La structure LHSS du SATO-Picardie répond aux dispositions relatives aux droits des usagers prévues aux articles L. 311.3 et suivants du CASF.
Celles-ci prévoient notamment :
- Un contrat de séjour ou Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP). La loi (article L. 311-4 du CASF) prévoit qu’il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il est élaboré par le professionnel référent avec la participation de la personne accueillie,
- La mise en place d’un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation afin d’associer les résidants au fonctionnement de l’établissement (art. L. 311-6 et D. 311-3 du CASF),
- Un règlement de fonctionnement est annexé au livret d’accueil : il définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement (art. L. 311-7 et D 311-23 et suivant le CASF).
Il est rappelé que le LHSS est une structure laïque qui respecte la liberté de pensée et de croyance de chacun mais qui ne propose à ce titre aucune activité cultuelle en leur sein. Une participation à des activités cultuelles peut être proposée en dehors de la structure. Celle-ci ne peut avoir de caractère obligatoire pour les résidants. Elle n’entre pas dans le parcours de la personne accueillie, ni dans l’évolution de ce parcours. Elle n’est pas financée par le budget alloué à la structure pour la prise en charge des résidants.
Aucune discrimination, de quelque ordre que ce soit, ne peut être tolérée au sein de la structure des LHSS. Chaque usager a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée (loi du 17/07/1970 – code civil Art.9), de son intimité et de sa sécurité ; il peut donner son avis sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement de la structure et prendre connaissance des éléments qui constituent son dossier, ainsi que le prévoit l’article 14 du décret du 24 mars relatif à la loi du 2 janvier 2002 et selon la procédure en vigueur.
Les données qui concernent chaque personne accueillie font l’objet d’un traitement informatisé dans le respect des conditions fixées par la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les salariés de l’association sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles prévues par le code pénal. Cependant, dans certains cas, la levée du secret est permise, voire obligatoire (Art.40 de la loi n°83-634 du 13/07/1983). Les professionnels doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour toutes les informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions (Art.26 de la même loi). La loi du 04 mars 2002 instaure le secret partagé à trois conditions cumulées :
- les professionnels concernés poursuivent le même but ;
- le partage est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce but ;
- l’intéressé est averti, voire, à donné son accord.
En cas de différent suite à une décision prise par l ‘équipe pluridisciplinaire, l’usager à l’opportunité d’adresser un recours au chef de service ou, le cas échéant, au directeur général de l’association. Dans l’hypothèse d’un différent persistant, il peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il aura choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du conseil Général. Le SATO-Picardie s’engage à porter cette liste à la connaissance des personnes accueillies, par voie d’affichage, dès lors que celle-ci aura été établie par les autorités compétentes.
L’usager a le droit de recevoir une information claire, compréhensive et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement dont il bénéficie, ainsi que sur ses droits et l’organisation de la structure. Il dispose du libre choix de poursuivre ou d’interrompre le processus d’accompagnement.
L’introduction, la consommation et/ou l’échange de produits stupéfiants et/ou d’alcool, le mésusage médicamenteux dans les lieux d’hébergement sont interdits – des contrôles urinaires pourront être effectués pour vérifier l’observance de cette règle – ainsi que toute forme de violence verbale ou physique. Dans l’hypothèse d’un incident grave, après avoir apprécié la situation au regard des droits des personnes, le SATO-Picardie se réserve le droit de porter plainte ou d’assister le dépôt de plainte d’une personne accueillie ou d’un professionnel qui aurait été victime de cet incident au sein de la structure.
Les transgressions liées aux règles de vie à l’intérieur de la structure des LHSS peuvent donner lieu à des sanctions graduées selon la gravité des faits. Elles vont du simple rappel des règles, formulées solennellement par l’équipe pluridisciplinaire, à l’exclusion soit temporaire soit durable.
Dans les principes généraux, le règlement de fonctionnement est susceptible d’être modifié soit par l’évolution de l’activité la structure et/ou le respect des droits des usagers. Dans cette éventualité, les nouvelles dispositions devront être portées à la connaissance de l’usager.